Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Philippe Malaurie

Université Panthéon-Assas

Droit, religion, entreprise et société

CONTRAT ET OBLIGATIONS Condition potestative Condition purement potestative Vente Condition suspensive Vente immobilière Acquéreur Vente corrélative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204593

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:52

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halshs-02204593 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Malaurie. Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux. Recueil Dalloz, 1996, 42, pp.604. ⟨halshs-02204593⟩

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