La condition procédurale de la règle de conflit de lois

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Laurence Sinopoli

CONFLIT DE LOIS Divorce Traité international Ratification Juge du fond

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204594

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:53

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

halshs-02204594 , version 1 (31-07-2019)

Laurence Sinopoli. La condition procédurale de la règle de conflit de lois. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.622. ⟨halshs-02204594⟩

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