Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204596

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204596 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204596 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.633. ⟨halshs-02204596⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS8 UNIV-PARIS-LUMIERES PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More