Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204596
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204596 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.633. ⟨halshs-02204596⟩
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