L'efficacité du gage automobile non inscrit
Résumé
(à propos d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 20 septembre 1995)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204597
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204597 , version 1
Citer
Guillaume Wicker. L'efficacité du gage automobile non inscrit. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.1. ⟨halshs-02204597⟩
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