L'efficacité du gage automobile non inscrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'efficacité du gage automobile non inscrit

Résumé

(à propos d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 20 septembre 1995)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204597 , version 1

Citer

Guillaume Wicker. L'efficacité du gage automobile non inscrit. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.1. ⟨halshs-02204597⟩
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