Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail

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https://shs.hal.science/halshs-02204598

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:06

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Dates et versions

halshs-02204598 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204598 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.10. ⟨halshs-02204598⟩

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