Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204602

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204602 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204602 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.26. ⟨halshs-02204602⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More