C'est à celui qui invoque la mauvaise exécution du contrat pour échapper au paiement de prouver ses prétentions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

C'est à celui qui invoque la mauvaise exécution du contrat pour échapper au paiement de prouver ses prétentions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204603 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204603 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. C'est à celui qui invoque la mauvaise exécution du contrat pour échapper au paiement de prouver ses prétentions. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.27. ⟨halshs-02204603⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More