La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204604 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.28. ⟨halshs-02204604⟩
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