La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Denis Mazeaud. La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.28. ⟨halshs-02204604⟩

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