Réparation du préjudice moral : seule la preuve du préjudice personnel direct et certain est exigée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Réparation du préjudice moral : seule la preuve du préjudice personnel direct et certain est exigée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204608, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204608 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Réparation du préjudice moral : seule la preuve du préjudice personnel direct et certain est exigée. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.31. ⟨halshs-02204608⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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