La somme allouée pour perte d'une chance de sauvegarde de l'intégrité corporelle d'une victime entre-t-elle dans l'assiette du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La somme allouée pour perte d'une chance de sauvegarde de l'intégrité corporelle d'une victime entre-t-elle dans l'assiette du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204609 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La somme allouée pour perte d'une chance de sauvegarde de l'intégrité corporelle d'une victime entre-t-elle dans l'assiette du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale ?. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.31. ⟨halshs-02204609⟩

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