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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'art législatif sur le vif

Résumé

A propos du nantissement de compte d'instruments financiers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204616, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204616 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'art législatif sur le vif. Recueil Dalloz, 1997, 11, pp.73. ⟨halshs-02204616⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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