Le critère additionnel imposé dans la procédure de passation d'un marché public et qui tient à la création d'emplois n'est pas illégal dès lors qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le critère additionnel imposé dans la procédure de passation d'un marché public et qui tient à la création d'emplois n'est pas illégal dès lors qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention

Domaines

Droit
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halshs-02204631, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204631 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le critère additionnel imposé dans la procédure de passation d'un marché public et qui tient à la création d'emplois n'est pas illégal dès lors qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.110. ⟨halshs-02204631⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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