Le critère additionnel imposé dans la procédure de passation d'un marché public et qui tient à la création d'emplois n'est pas illégal dès lors qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:00:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48