Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204632 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204632 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.110. ⟨halshs-02204632⟩

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