Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204633 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204633 , version 1

Citer

Emmanuel Breen. Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?. Recueil Dalloz, 1997, 09, pp.111. ⟨halshs-02204633⟩
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