Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?

Emmanuel Breen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782188
  • IdRef : 059798319
Sorbonne Université
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  • HAL Id : halshs-02204633 , version 1

Citer

Emmanuel Breen. Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?. Recueil Dalloz, 1997, 09, pp.111. ⟨halshs-02204633⟩

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