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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204633, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204633 , version 1

Citer

Emmanuel Breen. Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?. Recueil Dalloz, 1997, 09, pp.111. ⟨halshs-02204633⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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