Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204634, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204634 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.111. ⟨halshs-02204634⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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