L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204637, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204637 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.112. ⟨halshs-02204637⟩

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