L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204638, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204638 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.113. ⟨halshs-02204638⟩

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