Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204639, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204639 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.113. ⟨halshs-02204639⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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