Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204639 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204639 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.113. ⟨halshs-02204639⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More