Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature

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https://shs.hal.science/halshs-02204645

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:46

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Dates et versions

halshs-02204645 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204645 , version 1

Citer

Jean-Christophe Car. Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.117. ⟨halshs-02204645⟩

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