Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204669

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:10

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204669 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204669 , version 1

Citer

Eric Oliva. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.134. ⟨halshs-02204669⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More