Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204679, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204679 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité. Recueil Dalloz, 1997, 19, pp.145. ⟨halshs-02204679⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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