L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204682 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204682 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.163. ⟨halshs-02204682⟩
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