L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement

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https://shs.hal.science/halshs-02204684

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204684 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204684 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.164. ⟨halshs-02204684⟩

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