Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions

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https://shs.hal.science/halshs-02204686

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:26

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Dates et versions

halshs-02204686 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204686 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204686⟩

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