C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier

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https://shs.hal.science/halshs-02204687

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204687 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204687 , version 1

Citer

Laurent Aynès. C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204687⟩

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