C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204687, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204687 , version 1

Citer

Laurent Aynès. C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204687⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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