Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204692 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204692 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.169. ⟨halshs-02204692⟩
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