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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204694, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204694 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171. ⟨halshs-02204694⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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