Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle

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https://shs.hal.science/halshs-02204694

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:32

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Dates et versions

halshs-02204694 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204694 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171. ⟨halshs-02204694⟩

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