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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204695, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204695 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171. ⟨halshs-02204695⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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