Ne manque pas à son obligation de conseil le vendeur qui limite cette obligation dans les conditions générales du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Ne manque pas à son obligation de conseil le vendeur qui limite cette obligation dans les conditions générales du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204696 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204696 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Ne manque pas à son obligation de conseil le vendeur qui limite cette obligation dans les conditions générales du contrat. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.173. ⟨halshs-02204696⟩

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