Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:34

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  • HAL Id : halshs-02204697 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.173. ⟨halshs-02204697⟩

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