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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204698 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204698 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.174. ⟨halshs-02204698⟩

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