Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:36

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Dates et versions

halshs-02204699 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204699 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.175. ⟨halshs-02204699⟩

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