Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204699
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48