Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:39

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halshs-02204703 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204703 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177. ⟨halshs-02204703⟩

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