Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204705, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204705 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.178. ⟨halshs-02204705⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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