Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Laurent Aynès

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS ASSURANCE TERRESTRE Novation Transaction Distinction Contrat d'assurance Protocole d'accord

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204708

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:43

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halshs-02204708 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Aynès. Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.179. ⟨halshs-02204708⟩

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