La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription en matière de contrat de transport ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription en matière de contrat de transport ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204709, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204709 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription en matière de contrat de transport ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.180. ⟨halshs-02204709⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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