Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1997

L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui

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  • HAL Id : halshs-02204731 , version 1

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Sophie Perez. L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.210. ⟨halshs-02204731⟩

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