Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204738, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204738 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.227. ⟨halshs-02204738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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