Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1997

Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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Law
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Dates and versions

halshs-02204740, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204740 , version 1

Cite

Jean-Claude Hallouin. Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.228. ⟨halshs-02204740⟩
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