Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:15

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  • HAL Id : halshs-02204742 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.229. ⟨halshs-02204742⟩

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