L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:16
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08