L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204744, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204744 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.230. ⟨halshs-02204744⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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