Détermination de la responsabilité personnelle de l'associé d'un GAEC à l'égard des tiers - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1997

Détermination de la responsabilité personnelle de l'associé d'un GAEC à l'égard des tiers

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02204746, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204746 , version 1

Cite

Jean-Claude Hallouin. Détermination de la responsabilité personnelle de l'associé d'un GAEC à l'égard des tiers. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.232. ⟨halshs-02204746⟩
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