Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204770, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204770 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.265. ⟨halshs-02204770⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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