Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204776, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204776 , version 1

Citer

Christine C. D. Desnoyer. Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Recueil Dalloz, 1997, 35, pp.280. ⟨halshs-02204776⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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