La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204778 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204778 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La résiliation anticipée d'un contrat de transport doit donner lieu à des dommages-intérêts, le prix fût-il d'un montant forfaitairement convenu. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.286. ⟨halshs-02204778⟩

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