« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

« L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution

Wagdi Sabete
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763988
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La Rochelle Université
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Wagdi Sabete. « L'écran de la loi et la figure de la Constitution ». Réflexions sur le moyen inopérant tiré de la contrariété d'une décision administrative à la Constitution. Recueil Dalloz, 1997, 23, pp.287. ⟨halshs-02204779⟩

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