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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le fabricant, comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204781, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204781 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fabricant, comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.287. ⟨halshs-02204781⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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