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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Transfert de compétence relative aux établissements d'enseignement et qualité pour agir en garantie décennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204790, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204790 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Transfert de compétence relative aux établissements d'enseignement et qualité pour agir en garantie décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.294. ⟨halshs-02204790⟩

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