La vétusté d'un immeuble qui autorise la réduction de l'indemnité due au titre de la garantie décennale doit s'apprécier à la date de leur réception définitive
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48