La vétusté d'un immeuble qui autorise la réduction de l'indemnité due au titre de la garantie décennale doit s'apprécier à la date de leur réception définitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

La vétusté d'un immeuble qui autorise la réduction de l'indemnité due au titre de la garantie décennale doit s'apprécier à la date de leur réception définitive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204791, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204791 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La vétusté d'un immeuble qui autorise la réduction de l'indemnité due au titre de la garantie décennale doit s'apprécier à la date de leur réception définitive. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.295. ⟨halshs-02204791⟩

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